Dernière mise à jour : 23.04.2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme Pet-Sitter-Club (ci-après « la Plateforme »), accessible à l’adresse www.pet-sitter-club.com et www.pet-sitter-club.ch.
1. Objet
La Plateforme Pet-Sitter-Club met en relation des Pet Sitters et des Propriétaires d’animaux souhaitant proposer ou rechercher des services de garde d’animaux. La Plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est en aucun cas prestataire des services proposés par les utilisateurs.
2. Acceptation des CGU
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par les utilisateurs.
3. Fonctionnement de la Plateforme
- Pet Sitters : Les utilisateurs souhaitant proposer des services de garde peuvent publier une annonce payante selon les tarifs en vigueur.
- Propriétaires d’animaux : Ils peuvent publier une annonce pour rechercher un Pet Sitter moyennant un paiement unique.
- La mise en relation se fait directement entre les utilisateurs, sans intervention de la Plateforme dans la réalisation des prestations.
4. Respect des réglementations
Formation obligatoire : Selon l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), La personne responsable de la prise en charge des animaux doit disposer de la formation requise (art. 101a, let. c, OPAn). Les personnes qui prennent en charge 5 chiens au maximum (au total sur une durée de 24 heures) n’ont pas besoin de formation. Des dispositions supplémentaires découlant de la législation sur les chiens doivent toutefois être respectées dans quelques cantons. Les utilisateurs de la plateforme voulant garder plus de 5 chiens doivent se renseigner auprès du service vétérinaire cantonal compétent. Au-delà de 6 animaux gardés ou accueillis, il est nécessaire d’avoir suivi une formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle (FSIFP) reconnue par l’OSAV (Source: OSAV, « Fiche thématique : protection des animaux, Exigences concernant la prise en charge d’animaux de compagnie de tiers« )
Obligation réglementaire: En Suisse, la prise en charge d’animaux de compagnie à titre professionnel est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), notamment l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn). Tous les utilisateurs de la plateforme doivent respecter les réglementations en vigueur et s’assurer qu’ils répondent aux exigences concernant la prise en charge d’animaux de compagnie de tiers. (cf. Site officiel de la Confédération Suisse, OSAV). La prise en charge professionnelle des animaux est soumise à autorisation. Les normes spécifiques relatives à la prise en charge, aux soins et à la détention (professionnels) des animaux sont principalement inscrites aux art. 101 et 102 OPAn. Il en est de la responsabilité des utilisateurs de la plateforme de vérifier qu’ils répondent aux réglementations en vigueur dans les pays où l’activité est exercée, en Suisse, comme à l’étranger.
5. Tarifs et Paiement
Sans remises ou promotions ponctuellement accordées par la Plateforme, les tarifs standards applicables aux publications d’annonces sont les suivants :
Pour les Propriétaires d’animaux qui recherchent un ou une Pet Sitter:
- 0 CHF pour une annonce visible 24 heures
- 5 CHF pour une annonce visible 30 jours
Pour les Pet Sitters :
- Offre gratuite: 0 CHF pour une annonce visible 24 heures
- Pack Bronze: 5 CHF pour une annonce visible 1 semaine (7 jours)
- Pack Silver: 15 CHF pour une annonce visible 1 mois (30 jours)
- Pack Gold: 35 CHF pour une annonce visible 3 mois (90 jours), seules les annonces Gold et Platinium sont mises en avant sur le site (encadré bleu avec une étoile)
- Pack Platinium: 45 CHF pour une annonce visible 6 mois (182 jours), seules les annonces Gold et Platinium sont mises en avant sur le site (encadré bleu avec une étoile)
Les paiements sont effectués en ligne via les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme. Aucun remboursement n’est possible après validation du paiement.
6. Rôle de la Plateforme
- La Plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’intervient pas dans les accords passés entre Pet Sitters et Propriétaires d’animaux.
- Elle ne garantit pas la qualité des services proposés ni la fiabilité des utilisateurs.
7. Responsabilité
- La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de vol, dommage, litige ou tout autre incident lié aux services convenus entre les utilisateurs.
- Chaque utilisateur est responsable de ses engagements et doit veiller à respecter les règles en vigueur (réglementation, assurances, conditions sanitaires des animaux, déclarations fiscales, etc.).
8. Obligations des utilisateurs
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Respecter les lois et réglementations en vigueur.
- Assurer la sécurité et le bien-être des animaux concernés.
9. Suspension et Suppression de compte
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportements inappropriés.
10. Modification des CGU
La Plateforme peut modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour via le site.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Lausanne (Canton de Vaud) en Suisse.